Les laboratoires représentent ensemble leurs intérêts auprès de la Confédération.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 325).
Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1
Art. 5a RS 363.1Représentation des intérêts des laboratoires auprès de la Confédération
Section 1 Échantillons forensiques d’ADN et analyse
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026