Art. 2 RS 363.1Laboratoires d’analyse et reconnaissance

¹Les analyses forensiques d’ADN ne peuvent être effectuées que par des laboratoires d’essais en génétique forensique (laboratoires) reconnus.

²Le DFJP⁶ peut, sur demande, reconnaître des laboratoires:

a.

s’ils sont accrédités par le Service d’accréditation suisse (SAS) dans le domaine de la génétique médico-légale, conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation⁷;

b.

s’ils répondent à tout moment aux exigences de prestation et de qualité;

c.⁸

s’ils ont participé avec succès au cours des douze derniers mois à au moins quatre contrôles de qualité externes ayant donné lieu à l’établissement de profils d’ADN au sens de l’art. 1, let. a, ch. 1, de la loi sur les profils d’ADN; le DFJP définit les contrôles de qualité externes qui peuvent servir de base à la reconnaissance d’un laboratoire;

d.⁹

si le directeur du laboratoire et son suppléant ont obtenu le titre de «généticien forensique SSML» délivré par la Société suisse de médecine légale ou justifiant d’une qualification équivalente;

e.

si les membres de la direction du laboratoire jouissent d’une bonne réputation et offrent la garantie d’une activité irréprochable, et

f.

si les membres de la direction du laboratoire peuvent exercer la gestion effective du laboratoire en son siège et en assumer la responsabilité.

³Il détermine les exigences de prestation et de qualité visées à l’al. 2, let. b.