Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1

Art. 3a RS 363.1Collaboration avec le Service d’accréditation suisse

Section 1 Échantillons forensiques d’ADN et analyse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Fedpol peut demander la collaboration du Service d’accréditation suisse (SAS) pour exécuter ses tâches.

Historique et notes (1)

Introduit par l’art. 22 de l’O du 14 fév. 2007 sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (RO 2007 669). Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).