Les documents suivants doivent être joints à la demande de reconnaissance:
- a.
- l’accréditation selon l’art. 2, al. 2, let. a;
- b.11
- le certificat de participation réussie aux contrôles de qualité externes visés à l’art. 2, al. 2, let. c;
- c.
- la preuve de la qualification selon l’art. 2, al. 2, let. d;
- d.12
- l’extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire et l’extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites de chaque membre de la direction;
- e.
- la liste complète des enquêtes pénales ainsi que des procédures pénales et civiles des dix dernières années des membres de la direction;
- f.
- l’extrait du registre du commerce;
- g.
- le rapport d’activité ou le rapport de gestion de l’année précédente;
- h.
- la confirmation que toutes les personnes travaillant dans le domaine de la génétique forensique ont pris acte de leur devoir de confidentialité;
- i.
- les indications concernant le personnel du laboratoire, comprenant les compétences professionnelles et les certificats de prestations des collaborateurs;
- j.
- les indications concernant les ressources techniques disponibles en permanence pour l’analyse des échantillons forensiques d’ADN;
- k.
- la garantie de la sécurité des données.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 3337).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 325).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 13 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).