Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1

Art. 5 RS 363.1Obligation de communication

Section 1 Échantillons forensiques d’ADN et analyse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les laboratoires communiquent au DFJP dans les 30 jours toute modification des données qu’ils ont transmises pour remplir les conditions nécessaires à leur reconnaissance.