Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1

Art. 5 RS 363.1Obligation de communication

Section 1 Échantillons forensiques d’ADN et analyse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les laboratoires communiquent au DFJP dans les 30 jours toute modification des données qu’ils ont transmises pour remplir les conditions nécessaires à leur reconnaissance.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.