Ordonnance du conseil de la HEFP sur les émoluments de la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106.16

Art. 3 RS 412.106.16Filières de formation: taxe d’inscription

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La taxe d’inscription se monte à 200 francs par filière de formation.

2La taxe d’inscription reste due même en cas d’annulation de l’inscription, d’absence ou d’interruption des études. Elle n’est pas restituée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 17 mai 2017, approuvée par le CF le 9 juin 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3639).