Art. 5 RS 412.106.16Formations continues et autres offres de formation

¹Les émoluments pour les formations continues et les autres offres de formation sont calculés sur la base d’une comptabilité analytique.

²Des émoluments allant jusqu’à 400 francs au plus par demi-journée de formation sont prélevés pour les cours de formation continue et pour les autres offres de formation destinées aux responsables de la formation professionnelle.

³Des émoluments allant de 400 à 1000 francs pour chaque crédit ECTS que la filière permet d’obtenir sont prélevés pour les filières de formation continue.

⁴Aucun émolument n’est prélevé pour les offres de formation continue fournies sur proposition de la Confédération, des cantons ou des organisations du monde du travail, ni pour les autres offres de formation si elles sont importantes pour le pilotage de la formation professionnelle ou requises pour l’exercice d’une activité d’intérêt public. Cela vaut notamment pour:

a.

les offres de formation des experts dans le cadre des procédures de qualification de la formation professionnelle (art. 47 LFPr¹⁵);

b.

les formations continues élaborées en vue de la mise en œuvre des réformes de la formation professionnelle.