Ordonnance du conseil de la HEFP sur les émoluments de la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106.16

Art. 4 RS 412.106.16Émoluments semestriels spéciaux

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si des compétences acquises en dehors de filières de formation réglementées sont prises en compte dans le cadre d’une filière d’études sanctionnée par un diplôme, l’émolument semestriel pour cette dernière s’élève à 1450 francs, procédure de prise en compte des compétences incluse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch .I de l’O du conseil de l’IFFP du 30 mars 2021, approuvée par le CF le 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 406).