Ordonnance du conseil de la HEFP sur les émoluments de la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106.16

Art. 7a RS 412.106.16Disposition transitoire relative à la modification du 30 mars 2021

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les étudiants des filières de formation qui ont commencé leurs études avant le semestre d’automne 2022, les émoluments sont prélevés selon l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 30 mars 2021, approuvée par le CF le 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 406).