Ordonnance du conseil de la HEFP sur les émoluments de la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106.16

Art. 2 RS 412.106.16Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments5 sont applicables dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementations spéciales.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1