Art. 22 RS 413.12Critères de réussite

¹L’examen est réussi si le candidat:

a.

a obtenu un total de 105 points au moins; ou

b.

a obtenu entre 84 et 104,5 points, pour autant qu’il n’ait pas de notes insuffisantes dans plus de quatre disciplines et que la somme des écarts de points par rapport à 4 dans ces disciplines soit inférieure ou égale à 7.³⁷

²L’examen n’est pas réussi si le candidat:

a.

ne satisfait pas aux conditions fixées à l’al. 1 ci-dessus;

b.

ne se présente pas aux examens sans donner à temps de raisons fondées;

c.

s’est servi d’instruments de travail ou d’ouvrages non autorisés ou a commis une autre fraude;

d.

laisse passer plus d’un an avant de poursuivre un examen commencé, à moins d’avoir obtenu une autorisation de la commission.