Ordonnance sur l'examen suisse de maturité · RS 413.12

Art. 24 RS 413.12Attribution du certificat

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 2 Examen et certificat de maturité

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’examinateur et l’expert attestent chaque note par écrit.

2Au terme du second examen partiel ou de l’examen complet, l’expert et le président de la session se réunissent pour ratifier les notes et déclarer si l’examen est réussi ou non.

3...39

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.