Règlement interne du Conseil des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.110.2

Art. 4 RS 414.110.2Droit de proposition et de vote

Section 1 Séances du Conseil des EPF

En vigueur au 1er novembre 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres du Conseil des EPF ont le droit de proposition et de vote. Le droit de vote est personnel; il n’est pas transférable.

2Les autres participants aux séances ont voix consultative.

3Les directeurs des établissements de recherche qui ne sont pas représentés au sein du Conseil des EPF ainsi que les présidents des assemblées d’école ont le droit de proposer des affaires qui relèvent de leur domaine.