Règlement interne du Conseil des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.110.2

Art. 4b RS 414.110.2Secret des délibérations

Section 1 Séances du Conseil des EPF

En vigueur au 1er novembre 2008Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les délibérations du Conseil des EPF sont secrètes.

2Les membres du Conseil des EPF, les collaborateurs de l’état-major, de même que les autres participants pour autant qu’on le leur ait expressément signifié sont tenus au secret des délibérations.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).

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