Règlement interne du Conseil des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.110.2

Art. 4b RS 414.110.2Secret des délibérations

Section 1 Séances du Conseil des EPF

En vigueur au 1er novembre 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les délibérations du Conseil des EPF sont secrètes.

2Les membres du Conseil des EPF, les collaborateurs de l’état-major, de même que les autres participants pour autant qu’on le leur ait expressément signifié sont tenus au secret des délibérations.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).