Ordonnance relative au système d'information ARAMIS sur les projets de recherche et d'innovation de la Confédération · RS 420.171

Section 4 Utilisation des données et droits d’accès

Art. 7

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7

1L’unité fournissant des données peut consulter et traiter toutes les données qu’elle a entrées dans le système.

2Elle désigne les personnes habilitées à entrer ou modifier des données et peut leur conférer des droits dans le cadre de la compétence visée à l’al. 1.

3Elle définit dans ARAMIS les droits de consulter les données.