Ordonnance du 1<sup>er</sup> mai 1996 sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale · RS 451.35

Art. 10 RS 451.35Compte rendu

En vigueur au 1er novembre 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tant qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires selon l’art. 3, al. 1, et l’art. 5, les cantons rendent compte à l’OFEV, à la fin de chaque année, de l’état de la protection des sites marécageux sur leur territoire.