Ordonnance du 1<sup>er</sup> mai 1996 sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale · RS 451.35

Art. 11 RS 451.35Prestations de la Confédération

En vigueur au 1er novembre 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération conseille et soutient les cantons dans l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance.

2Les indemnités de la Confédération pour les mesures prévues aux art. 3, 5 et 8 de la présente ordonnance sont réglés par l’art. 22 OPN15.

Historique et notes (1)
  1. RS 451.1

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