Les constructions, installations et modifications de terrain ainsi que les changements notables du mode d’utilisation du sol sont interdits dans les objets tant que les cantons n’ont pas pris de mesures de protection et d’entretien. Les cantons peuvent autoriser des dérogations si elles sont compatibles avec l’art. 5.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> mai 1996 sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale · RS 451.35
Art. 7 RS 451.35Protection transitoire
En vigueur au 1er novembre 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026