Ordonnance du 1<sup>er</sup> mai 1996 sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale · RS 451.35

Art. 13 RS 451.35

En vigueur au 1er novembre 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 25 fév. 2004, avec effet au 1er mai 2004 (RO 2004 1833).