Loi fédérale accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels · RS 451.51

Art. 1 RS 451.51Principe

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération accorde, dans les limites des moyens disponibles, une aide au financement des mesures visant à sauvegarder et à entretenir des paysages ruraux traditionnels. 6

2Elle institue un fonds spécial à cet effet.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2010 4999; FF 2009 6853 6867).