1Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum. 15
2Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 1991; sa validité prend fin le 31 juillet 2001.
3La validité du présent arrêté est prorogée jusqu’au 31 juillet 2011.16
4La validité du présent arrêté est prorogée jusqu’au 31 juillet 2021. 17
5La validité de la présente loi est prorogée jusqu’au 31 juillet 2031.18
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2010 4999; FF 2009 6853 6867).
- Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2000 935; FF 1999 861 880).
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2010 4999; FF 2009 6853 6867).
- Inroduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2019 2337; FF 2018 7051 7065).