L’Administration fédérale des finances gère les liquidités du fonds dans sa trésorerie centrale.
Historique et notes (1)
- Inroduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2019 2337; FF 2018 7051 7065).
Loi fédérale accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels · RS 451.51
L’Administration fédérale des finances gère les liquidités du fonds dans sa trésorerie centrale.
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