Loi fédérale accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels · RS 451.51

Art. 10a RS 451.51Gestion des actifs

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Administration fédérale des finances gère les liquidités du fonds dans sa trésorerie centrale.

Historique et notes (1)
  1. Inroduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2019 2337; FF 2018 7051 7065).