1Les décisions concernant l’octroi, le refus et le remboursement de l’aide financière sont prises par une commission de neuf à treize membres, instituée par le Conseil fédéral. La Confédération, les cantons et les organisations de protection de la nature, du paysage et du patrimoine y sont représentés de façon appropriée.
2Le Conseil fédéral nomme le président de la commission. Pour le reste, elle se constitue elle-même et désigne son secrétariat; elle se donne un règlement, qui doit être approuvé par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication11.
3Le personnel du secrétariat est engagé sur la base de contrats de droit privé et rémunéré par le fonds.12
Historique et notes (2)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
- Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2019 2337; FF 2018 7051 7065).