Loi fédérale accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels · RS 451.51

Art. 7 RS 451.51Relations avec d’autres subventions

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’aide accordée au titre de la présente loi peut s’ajouter à d’autres aides financières ou indemnités, sauf dispositions contraires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2019 2337; FF 2018 7051 7065).

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