L’aide accordée au titre de la présente loi peut s’ajouter à d’autres aides financières ou indemnités, sauf dispositions contraires.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2019 2337; FF 2018 7051 7065).