Loi fédérale accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels · RS 451.51

Art. 5 RS 451.51Octroi de l’aide

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’aide est accordée sur demande motivée.

2Lorsque les coûts déterminants ne sont que partiellement connus au moment de la décision, l’aide est d’abord décidée dans son principe, en vertu de l’art. 17, al. 1, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions7.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1