Art. 5 RS 451.51Octroi de l’aide

¹L’aide est accordée sur demande motivée.

²Lorsque les coûts déterminants ne sont que partiellement connus au moment de la décision, l’aide est d’abord décidée dans son principe, en vertu de l’art. 17, al. 1, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁷.