Loi fédérale accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels · RS 451.51

Art. 2 RS 451.51Objet de l’aide

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’aide financière est accordée pour l’exécution de mesures destinées notamment à:

a.
protéger, préserver, entretenir ou reconstituer des paysages ruraux traditionnels;
b.
maintenir et encourager les modes d’exploitation traditionnels et adaptés aux conditions locales;
c.
protéger, préserver, entretenir, rénover ou reconstituer des bâtiments ou des voies de communication historiques ou d’autres éléments du paysage rural traditionnel;
d.
informer sur la nécessité de sauvegarder et d’entretenir ces paysages.