Loi fédérale accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels · RS 451.51

Art. 4 RS 451.51Ampleur de l’aide

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’aide peut représenter, selon l’importance du projet, 80 % de coûts déterminants, et exceptionnellement la totalité de ceux-ci.