Loi fédérale accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels · RS 451.51

Art. 3 RS 451.51Bénéficiaires de l’aide

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les bénéficiaires de l’aide peuvent être:

a.
les cantons, les communes, d’autres collectivités de droit public et les institutions de droit public indépendantes;
b.
des personnes physiques ou morales de droit privé.