Ordonnance du DDPS sur le service de vol de l'Office fédéral de l'armement · RS 510.211.3

Art. 1 RS 510.211.3Catégories d’aéronefs

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le service de vol de l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) s’étend aux catégories d’aéronefs civils et militaires ci-dessous, qu’ils soient suisses ou étrangers, avec ou sans pilote:

a.
prototypes;
b.
prototypes partiels, en particulier systèmes, armes et équipements;
c.
aéronefs dont l’exploitation ordinaire n’a pas été autorisée par le service officiel;
d.
aéronefs qui effectuent des essais en vol de production et des vols de réception;
e.
aéronefs ordinairement admis à circuler;
f.
aéronefs qui doivent circuler pour des tiers.

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