Ordonnance du DDPS sur le service de vol de l'Office fédéral de l'armement · RS 510.211.3

Art. 1 RS 510.211.3Catégories d’aéronefs

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service de vol de l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) s’étend aux catégories d’aéronefs civils et militaires ci-dessous, qu’ils soient suisses ou étrangers, avec ou sans pilote:

a.
prototypes;
b.
prototypes partiels, en particulier systèmes, armes et équipements;
c.
aéronefs dont l’exploitation ordinaire n’a pas été autorisée par le service officiel;
d.
aéronefs qui effectuent des essais en vol de production et des vols de réception;
e.
aéronefs ordinairement admis à circuler;
f.
aéronefs qui doivent circuler pour des tiers.