Section 2 Modalités de la convention

L’adhésion d’une nouvelle partie est effective dès que le service compétent a entériné la convention et en a fait part à l’Office fédéral de topographie.

¹La convention entre en force dès que la Confédération et un minimum de huit cantons ont fait part de leur adhésion. L’Office fédéral de topographie fait entrer la convention en vigueur dans un délai de trois mois, au début d’un mois.

²L’entrée en vigueur de la convention dans les cantons qui y adhèrent après sa mise en application intervient le premier jour du troisième mois suivant la communication de leur adhésion.

³La convention reste en vigueur tant:

a.

qu’elle n’est pas abrogée par une décision unanime de toutes les parties impliquées;

b.

que la condition énoncée à l’al. 1 est remplie.

¹Toute modification de la convention requiert l’accord de toutes les parties impliquées.

²Toute modification entre en vigueur pour toutes les parties à la convention à une date fixée dans la décision de modification.

¹Le Conseil fédéral et chacun des gouvernements cantonaux peuvent résilier la convention en respectant un délai de résiliation de deux ans.

²La résiliation est à adresser à l’Office fédéral de topographie qui communiquera l’information à toutes les autres parties prenantes.

³La présente convention cessera de s’appliquer au canton l’ayant résiliée à compter de la date de sortie. L’obtention et l’utilisation de données seront dès lors facturées au canton considéré aux tarifs pratiqués par le service fournisseur.