1Conformément aux conventions de Vienne des 18 avril 1961/24 avril 196336 sur les relations diplomatiques et consulaires, les objets importés en franchise sur la base de la présente ordonnance ainsi que les objets exportés ne sont pas soumis aux interdictions ou restrictions d’importation et d’exportation de nature économique ou financière.
2Les autres dispositions de la législation fédérale, spécialement celles qui concernent la santé publique, les épizooties, le transfert de biens culturels, la conservation des espèces et la protection des végétaux, sont réservées.37
Historique et notes (2)
- RS 0.191.01, 0.191.02
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).