Dans le cas où la présente ordonnance autorise le chef de la mission diplomatique à déléguer ses compétences, le nom du représentant et son spécimen de signature devront être communiqués en bonne et due forme à la Direction générale des douanes.
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0
Art. 35 RS 631.144.0Représentation
Chapitre 5 Dispositions diverses
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026