La présente ordonnance ne s’applique pas aux personnes de nationalité suisse et à celles de nationalité étrangère qui ont leur résidence permanente en Suisse.
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0
Art. 39 RS 631.144.0Personnes de nationalité suisse et personnes de nationalité étrangère ayant leur résidence permanente en Suisse
Chapitre 5 Dispositions diverses