Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0

Art. 39 RS 631.144.0Personnes de nationalité suisse et personnes de nationalité étrangère ayant leur résidence permanente en Suisse

Chapitre 5 Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance ne s’applique pas aux personnes de nationalité suisse et à celles de nationalité étrangère qui ont leur résidence permanente en Suisse.