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Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0
Chapitre 5 Dispositions diverses
Les redevances payées lors d’une taxation définitive à l’importation ne sont pas remboursées, même si la franchise eût en soi été possible en vertu de la présente ordonnance.
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