Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0

Art. 40 RS 631.144.0Notion du domicile

Chapitre 5 Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque le domicile en Suisse entre en considération, il se définit selon les art. 23 et suivants du code civil40.

Historique et notes (1)
  1. RS 210

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