Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0

Art. 40 RS 631.144.0Notion du domicile

Chapitre 5 Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le domicile en Suisse entre en considération, il se définit selon les art. 23 et suivants du code civil40.

Historique et notes (1)
  1. RS 210