Lorsque le domicile en Suisse entre en considération, il se définit selon les art. 23 et suivants du code civil40.
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0
Art. 40 RS 631.144.0Notion du domicile
Chapitre 5 Dispositions diverses