En tant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, la Direction générale des douanes veille à son application correcte. Au besoin, elle traite directement avec les missions diplomatiques, les postes consulaires et les autres requérants.
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0
Art. 41 RS 631.144.0Compétences
Chapitre 5 Dispositions diverses
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026