Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0

Art. 41 RS 631.144.0Compétences

Chapitre 5 Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En tant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, la Direction générale des douanes veille à son application correcte. Au besoin, elle traite directement avec les missions diplomatiques, les postes consulaires et les autres requérants.