Les personnes auxquelles le Département fédéral des affaires étrangères a délivré des cartes de légitimation sont tenues de les présenter aux autorités douanières, à leur demande. Le Département des affaires étrangères informe la Direction générale des douanes du genre de cartes en vigueur.
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0
Art. 38 RS 631.144.0Cartes de légitimation
Chapitre 5 Dispositions diverses
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026