Le Département fédéral des affaires étrangères remet périodiquement à la Direction générale des douanes les listes des personnes qui bénéficient de privilèges douaniers conformément à la présente ordonnance et la renseigne sur les changements qui interviennent.
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0
Art. 36 RS 631.144.0Ayants droit
Chapitre 5 Dispositions diverses
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026