Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 100 RS 641.711Périodicité du remboursement pour une utilisation non énergétique

Chapitre 8 Taxe sur le CO2 Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande de remboursement peut porter sur des périodes allant d’un à douze mois.

2Elle doit être déposée dans les six mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel le combustible a été consommé ou acheté.386

3Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas déposée dans les délais.387

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248).