1La demande de remboursement peut porter sur des périodes allant d’un à douze mois.
2Elle doit être déposée dans les six mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel le combustible a été consommé ou acheté.386
3Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas déposée dans les délais.387
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248).