Art. 96b RS 641.711Remboursement pour les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles

¹Un exploitant de centrales thermiques à combustibles fossiles obtient sur demande le remboursement de la différence entre la taxe sur le CO₂ qu’il a payée pour les combustibles utilisés sur la période concernée par la demande et le montant minimal visé à l’art. 17 de la loi sur le CO₂.³⁵⁰

^1bisAfin de prouver la quantité de combustibles qu’il a consommée, l’exploitant doit tenir des relevés de l’entrée, de la sortie et de la consommation des combustibles et des relevés de stocks.³⁵¹

²Sont réputées centrales thermiques à combustibles fossiles les installations qui produisent soit uniquement de l’électricité, soit en même temps de l’électricité et de la chaleur, à partir d’énergies fossiles, et:

a.

qui participent pour la première fois au SEQE depuis l’entrée en vigueur de la modification du 13 novembre 2019;

b.

dont la puissance totale est d’au moins 1 MW et le rendement total est inférieur à 80 %;

c.

qui vendent de l’électricité à des tiers;

d.

qui sont exploitées sur un emplacement pendant au moins deux ans ou pendant plus de 50 heures par an;

e.

qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins de recherche, de développement ou de mise à l’étude de procédés et produits nouveaux, et

f.

dont le but principal n’est pas l’élimination des déchets urbains et des déchets spéciaux au sens de l’art. 3, let. a et c, OLED³⁵².

³Pour le calcul des coûts externes au sens de l’art. 17 de la loi sur le CO₂, l’OFEV se fonde sur les coûts de réparation des dommages causés par les émissions de gaz à effet de serre; il tient compte, à cet effet, de l’état respectif des connaissances scientifiques.³⁵³

⁴Les exploitants doivent demander à l’OFEV le 30 juin au plus tard une confirmation de la quantité de combustible donnant droit au remboursement et du montant du remboursement partiel. Ils doivent indiquer le prix payé pour l’acquisition des droits d’émission des douze mois écoulés et fournir les justificatifs nécessaires. L’OFEV peut demander les informations complémentaires qui lui sont nécessaires pour délivrer la confirmation.³⁵⁴

⁵Si l’exploitant ne fournit pas de données pouvant être prouvées sur les montants acquittés, ceux-ci sont réputés avoir une valeur de zéro franc.³⁵⁵

⁶L’exploitant peut demander à l’OFDF, en la forme prescrite par ce dernier, le versement du montant à rembourser dans un délai de six mois à compter de la délivrance de la confirmation de l’OFEV.³⁵⁶

⁷La confirmation de l’OFEV et les factures correspondant aux taxes sur le CO₂ qui ont été versées doivent être fournies à l’OFDF sur demande.³⁵⁷

⁸Le droit au remboursement s’éteint:

a.

si la confirmation de l’OFEV n’est pas obtenue dans les délais, ou

b.

si le versement du montant à rembourser n’est pas demandé dans les délais à l’OFDF.³⁵⁸