Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 98a RS 641.711Remboursement pour les exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et ne sont pas non plus soumis à un engagement de réduction

Chapitre 8 Taxe sur le CO2 Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur demande, un exploitant d’installations qui ne participe pas au SEQE et n’est pas non plus soumis à un engagement de réduction et qui exploite des installations CCF conformément à l’art. 32a, al. 1, de la loi sur le CO2 obtient, pour chaque installation CCF dont la puissance calorifique de combustion atteint au moins 0,5 MW et au plus 20 MW, le remboursement de 60 % de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité.

2L’exploitant d’installations CCF a droit au remboursement des 40 % restants de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité:

a.
s’il engage ce montant dans des mesures visées à l’art. 32b, al. 2, de la loi sur le CO2;
b.
si les mesures servent à accroître efficacement la performance énergétique;
c.
s’il ne met pas en œuvre les mesures dans une autre installation dont l’exploitant est soumis à un engagement de réduction ou participe au SEQE;
d.
s’il ne fait pas valoir l’efficacité des mesures autrement, et
e.
s’il met en œuvre les mesures durant trois années consécutives.

3Sur demande, l’OFEV peut prolonger de deux ans le délai fixé à l’al. 2, let. e.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017 (RO 2017 6753). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).