Art. 98a RS 641.711Remboursement pour les exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et ne sont pas non plus soumis à un engagement de réduction

¹Sur demande, un exploitant d’installations qui ne participe pas au SEQE et n’est pas non plus soumis à un engagement de réduction et qui exploite des installations CCF conformément à l’art. 32a, al. 1, de la loi sur le CO₂ obtient, pour chaque installation CCF dont la puissance calorifique de combustion atteint au moins 0,5 MW et au plus 20 MW, le remboursement de 60 % de la taxe sur le CO₂ prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité.

²L’exploitant d’installations CCF a droit au remboursement des 40 % restants de la taxe sur le CO₂ prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité:

a.

s’il engage ce montant dans des mesures visées à l’art. 32b, al. 2, de la loi sur le CO₂;

b.

si les mesures servent à accroître efficacement la performance énergétique;

c.

s’il ne met pas en œuvre les mesures dans une autre installation dont l’exploitant est soumis à un engagement de réduction ou participe au SEQE;

d.

s’il ne fait pas valoir l’efficacité des mesures autrement, et

e.

s’il met en œuvre les mesures durant trois années consécutives.

³Sur demande, l’OFEV peut prolonger de deux ans le délai fixé à l’al. 2, let. e.