Art. 99 RS 641.711Remboursement pour une utilisation non énergétique

¹Quiconque utilise des combustibles soumis à la taxe à des fins non énergétiques et souhaite demander un remboursement doit apporter la preuve que les quantités concernées n’ont pas été utilisées à des fins énergétiques. Il doit à cet effet tenir des relevés de l’entrée, de la sortie et de la consommation des combustibles et des relevés de stocks (contrôles de la consommation).

^1bisL’OFDF peut accorder le remboursement de la taxe prélevée sur les combustibles utilisés à des fins non énergétiques sur la base de la quantité achetée, pour autant que les conditions d’exploitation ne laissent aucun doute quant à l’utilisation à des fins non énergétiques et que le requérant confirme à l’OFDF que les combustibles concernés n’ont pas été utilisés à des fins énergétiques.³⁸³

²La demande de remboursement doit être présentée en la forme prescrite par l’OFDF.

³Elle doit comporter des informations sur:

a.

le type d’utilisation non énergétique;

b.

la quantité et le genre de combustibles utilisés à des fins non énergétiques;

c.³⁸⁴

…

⁴L’OFDF peut demander toutes les preuves qui lui sont nécessaires pour rembourser la taxe. En particulier, les factures correspondant aux taxes sur le CO₂ qui ont été versées doivent être fournies sur demande.³⁸⁵