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Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Chapitre 8 Taxe sur le CO2 Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2
Si un exploitant d’installations ou une personne au sens de l’art. 96 enfreint son obligation de collaborer au sens de la présente ordonnance, l’OFDF peut, en accord avec l’OFEV, suspendre le remboursement de la taxe.
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