1La demande de remboursement au sens de l’art. 98b est déposée pour une période de douze mois et porte sur les combustibles utilisés l’année précédente, ou au cours de l’exercice clos l’année précédente.
2Le remboursement est effectué par l’OFDF et équivaut à 100 % de la taxe sur le CO2 prélevée sur les carburants utilisés pour produire de l’électricité.
3Le droit au remboursement s’éteint:
- a.
- si la confirmation de l’OFEV n’est pas obtenue dans les délais, ou
- b.
- si le versement du montant à rembourser n’est pas demandé dans les délais à l’OFDF.381
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6753).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248).