Art. 96 RS 641.711Droit au remboursement

¹Peuvent demander le remboursement de la taxe sur le CO₂ les exploitants d’installations et les personnes:

a.

qui sont exemptés de la taxe sur le CO₂;

b.

qui exploitent des installations CCF ne participant pas au SEQE et qui n’ont pas pris d’engagement de réduction (art. 32a, al. 1, loi sur le CO₂), ou

c.

qui n’utilisent pas à des fins énergétiques les combustibles soumis à la taxe sur le CO₂ (art. 32c de la loi sur le CO₂).³⁴⁶

²Sont exemptés de la taxe sur le CO₂:

a.

les exploitants d’installations participant au SEQE (art. 17 de la loi sur le CO₂);

b.

abrogée

c.

les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction (art. 31 et 31a de la loi sur le CO₂).³⁴⁷