Les montants inférieurs à 100 francs par demande ne sont pas remboursés.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 859).
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Chapitre 8 Taxe sur le CO2 Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2
Les montants inférieurs à 100 francs par demande ne sont pas remboursés.
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