Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 102 RS 641.711Montant minimal

Chapitre 8 Taxe sur le CO2 Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les montants inférieurs à 100 francs par demande ne sont pas remboursés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 859).