Tous les documents importants pour le remboursement doivent être conservés pendant cinq ans et présentés sur demande à l’OFDF.
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Art. 101 RS 641.711Conservation des pièces justificatives
Chapitre 8 Taxe sur le CO2 Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2