Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 101 RS 641.711Conservation des pièces justificatives

Chapitre 8 Taxe sur le CO2 Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tous les documents importants pour le remboursement doivent être conservés pendant cinq ans et présentés sur demande à l’OFDF.