Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 101 RS 641.711Conservation des pièces justificatives

Chapitre 8 Taxe sur le CO2 Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Tous les documents importants pour le remboursement doivent être conservés pendant cinq ans et présentés sur demande à l’OFDF.

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