Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 98d RS 641.711Non-respect de l’obligation d’investissement incombant aux exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et n’est pas soumis à un engagement de réduction

Chapitre 8 Taxe sur le CO2 Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un exploitant d’installations CCF qui ne participe pas au SEQE et n’est pas soumis à un engagement de réduction ne respecte pas l’obligation d’investissement prévue à l’art. 32b, al. 2, de la loi sur le CO2, l’OFEV ordonne la restitution de 40 % du remboursement obtenu.

2Les montants restitués sont considérés comme des recettes de la taxe sur le CO2.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248).