Ordonnance sur l'imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger et exerçant une activité pour le compte de la Confédération ou d'autres corporations ou établissements de droit public suisses · RS 642.110.8

Section 4 Dispositions finales

Art. 9 à 10 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9 Abrogation du droit en vigueur

L’arrêté du Conseil fédéral du 3 janvier 19674 relatif à l’application aux fonctionnaires et employés permanents du département politique fédéral à l’étranger des dispositions de l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d’un impôt pour la défense nationale est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. Non publié au RO.

Art. 10 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995; elle est applicable, pour la première fois, à l’impôt fédéral direct perçu pour l’année 1995.