Règlement concernant l'organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Art. 11 RS 741.817Modifications du règlement

En vigueur au 1er octobre 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les modifications du présent règlement requièrent l’aval de la majorité des membres de la commission administrative ainsi que l’approbation du Conseil fédéral.

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